La loi du 10/05/2024 a introduit l’institution de l’« amicus curiae » dans le code de procédure pénale : la Miviludes et d’autres services de l’Etat pourront être sollicités par les juridictions pour les « éclairer utilement » en matière de dérives sectaires. Ar14.

Le nouveau délit de provocation (à l’aide de pressions ou de manœuvres réitérées) à l’abandon de soins de nature à entraîner des conséquences particulièrement graves pour la santé physique ou psychique est désormais applicable. Art. 12 de la loi du 10/05/2024.

Le délai de prescription des délits de maintien ou placement en état de sujétion et d’abus de faiblesse au préjudice de mineurs est désormais de 10 ans à compter de la majorité des victimes mineures (art. 7 de la loi du 10/05/2024), et non plus 6 ans à compter des faits.

Une mission interministérielle est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Les programmes scolaires du secondaire devront intégrer une sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires. Art. 1er loi du 10/05/24

La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes du 10 mai 2024 est promulguée. Elle est désormais applicable !
Toute la semaine nous reviendrons sur chacun de ses articles. Sabrina Agresti-Roubache
Brigitte Liso
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

✅ La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires est validée par le Conseil constitutionnel. Elle nous permet désormais d’inscrire la #MIVILUDES dans la loi, de protéger efficacement les victimes et de punir les #gourous qui mettent des vies en danger, tout en

Intervention de la Miviludes à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saint-Etienne auprès d’une quarantaine de jeunes dirigeants d’entreprise à l’occasion d’une rencontre mensuelle du Centre des Jeunes Dirigeants de Saint-Etienne

La Miviludes était présente aux rencontres de l’esprit critique le samedi 27 et dimanche 28 avril à Toulouse. François Trichet, conseiller sécurité à la Miviludes est intervenu à deux reprises pour évoquer et sensibiliser le public aux dérives sectaires.
Les Rencontres de l'Esprit Critique

Des organisations de la Scientologie ont déjà été condamnées pour escroquerie en bande organisée en France. A l’approche des JO, les services de l’Etat sont mobilisés pour une information du public sur les risques de dérives sectaires.
Sabrina Agresti-Roubache Miviludes