Marie Fernet
@MarieFernet
Avocate, Docteure en droit, chercheur associée université de Bourgogne / PP @ElleaBird/ Droit, douane, politique, mamouneries @TourismeJud avec @PortmannAnne.
ID:583577956
https://tourismejudiciaire.wordpress.com/ 18-05-2012 07:46:30
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La Cour de cassation a admis la faute du transporteur informé du caractère inexact des documents douaniers. Tout est dans 'informé du caractère inexact'...
Cass. com. 27-3-2024 n° 22-22.586 F-B
#TransportRoutier #Logistique #CMR #Douanes
En ce moment. C'est très intéressant . #langageclair #simplificationadministrative app.livestorm.co/acteurs-public…