Joyeuse #JournéedelEurope ! ✨🇪🇺 Si vous êtes au Luxembourg, rejoignez-nous à la Fête de l'Europe qui se déroule au bâtiment du Parlement européen à Kirchberg ! Célébrons l'unité dans la diversité ! 🎉 #Luxembourg

#CJUE : Le droit de l’ #UE n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs #Étatdedroit #Roumanie 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Le #TribunalUE annule la décision de la European Commission autorisant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne charter Condor Airlines News #COVID19 #AidedÉtat 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#TribunalUE : Le Parlement européen en France doit donner accès, dans l'intérêt du contrôle public, à des informations relatives à un député européen condamné en justice 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE #AG Richard de la Tour: Le refus d’un État membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’ #UE 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE : La Commission d’arbitrage autrichienne compétente en matière de lutte contre le #dopage ne remplit pas l'exigence d'indépendance et ne peut donc pas soumettre des questions à la Cour de justice 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Aujourd'hui, nous organisons une conférence pour célébrer les 20 ans depuis l'adhésion de 10 États à l'UE. 🎉 🇪🇺 Suivez en direct pour des discussions enrichissantes 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_4…

#LaSemaineCJUE
⚖️ 07/05 (A): règles #antidopage - #DonnéesPersonnelles (C-115/22)
⚖️ 07/05 (C): changements de prénom et de genre acquis dans un autre État membre (C-4/23)
⚖️ 08/05 (A): #AidedÉtat en faveur de la compagnie aérienne Condor Airlines News #COVID19 Ryanair (T-28/22)

Joyeuse #FêteduTravail !🎉 Alors que nous célébrons cette journée, il est important de comprendre comment le droit de l’Union façonne nos droits au travail. Regardez cette vidéo qui explique certains arrêts essentiels rendus par la Cour dans ce domaine 👉 youtube.com/watch?v=aUv8pk…

🇪🇺✨ En honorant le 20e anniversaire de l'adhésion de 10 États à l'Union européenne, depuis minuit, la Cour de justice brille en bleu! #AnniversaireUE #UnionEuropéenne #togetherEU

Pour célébrer la 20e anniversaire de l’adhésion de 10 États à l’ #UE , un colloque sera organisé ce vendredi de 9 à 18 heures au sein du Palais de la Cour qui sera retransmis en direct ici 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_4…

#ECJ #AG Szpunar: Certaines règles de la FIFA sur le transfert de joueurs pourraient s'avérer contraires au droit de l' #UE #Football #LibreCirculation 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

La #CJUE précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière #EncroChat 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE : Le juge chargé d'autoriser l'accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d'une infraction doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès #DonnéesPersonnelles 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE : Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP #DonnéesPersonnelles 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Joyeuse Journée internationale de la propriété intellectuelle ! 🎉
Curieux du rôle vital de la propriété intellectuelle dans notre économie et société ? 🌍 Regardez notre vidéo pour découvrir comment le #TribunalUE protège la propriété intellectuelle 👉 youtube.com/watch?v=ehSeBB…

#LaSemaineCJUE
30/04
⚖️(A): #Donnéespersonnelles - contrefaçon en ligne (C-470/21)
⚖️(A): Demande d’accès aux données par le ministère public - vol d’un téléphone mobile (C-178/22)
⚖️(C): Règles de la FIFA sur le transfert des joueurs #Football #LibreCirculation (C-650/22)

📢 Maintenant à Bruxelles : M. Koen Lenaerts, le président de la #CJUE , et M. Marc van der Woude, le président du #TribunalUE dévoilent le bilan de l'année 2023 🎉. Plongez dans les détails dans votre langue préférée. 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

Notre Panorama de l’année 2023 est désormais disponible dans les 24 langues de l’ #UE ! 🎉. Il fournit des informations sur les travaux de deux juridictions en 2023, notamment la jurisprudence, les événements marquants et les faits et chiffres clés. 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…

#CJUE #AG Rantos: l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée Max Schrems 🇪🇺 Facebook 👉 curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_…